Politique d'Utilisation Acceptable
Règles d'utilisation des services hébergés par Miller Development
La présente Politique d'Utilisation Acceptable (ci-après « PUA ») définit les usages autorisés et interdits des services fournis par Miller Development, représenté par David GOMES, entrepreneur individuel (ci-après « le Prestataire »). Elle fait partie intégrante des Conditions Générales de Vente (article 6.9) : toute commande d'un service implique son acceptation. En cas de contradiction, les dispositions les plus protectrices de l'infrastructure et des tiers prévalent.
Article 1 - Services et utilisateurs concernés
La PUA s'applique à l'ensemble des services fournis par le Prestataire, notamment :
- L'hébergement de serveurs de jeu (FiveM, Minecraft et autres jeux proposés), de bots Discord, de sites internet et de serveurs vocaux ;
- Les outils associés : panel de gestion, accès SFTP, bases de données, phpMyAdmin, interfaces d'administration (txAdmin, etc.), sauvegardes et options ;
- Les prestations de développement livrées puis hébergées par le Prestataire ;
- L'espace client, le support et le site miller-development.fr.
Elle s'applique à toute personne utilisant ces services :
- Le Client, titulaire du compte et du contrat ;
- Les sous-utilisateurs auxquels le Client donne accès à un service (co-administrateurs, développeurs, membres de son équipe) ;
- Les utilisateurs finaux des services du Client (joueurs, membres d'une communauté Discord, visiteurs d'un site), pour leur usage de l'infrastructure du Prestataire.
Article 2 - Usages autorisés
Les services sont destinés à l'exploitation, dans un cadre licite, de serveurs de jeu, de communautés en ligne, de bots et de sites internet, conformément à l'offre souscrite. Le Client peut notamment y installer et configurer les ressources, scripts, modifications et contenus de son choix, dès lors qu'il dispose des droits nécessaires et qu'ils respectent la présente PUA, la loi et les conditions des plateformes tierces concernées.
Article 3 - Usages interdits
3.1 Contenus illicites ou préjudiciables
Il est interdit d'héberger, de diffuser, de stocker ou de rendre accessible :
- Tout contenu pédopornographique ou sexualisant des mineurs, ainsi que tout contenu pornographique ;
- Tout contenu faisant l'apologie du terrorisme, de crimes contre l'humanité ou incitant à la violence, à la haine ou à la discrimination ;
- Tout contenu de harcèlement, de menace, de diffamation, ou divulguant des informations personnelles de tiers sans leur consentement (doxing) ;
- Tout contenu portant atteinte aux droits de tiers : œuvres, scripts, ressources ou mods piratés, « leaks », logiciels « crackés » ou dont la protection a été contournée, marques ou visuels utilisés sans autorisation ;
- Des données obtenues illégalement (bases de données volées, identifiants, données bancaires).
3.2 Activités malveillantes ou frauduleuses
- Les attaques informatiques de toute nature : déni de service (DDoS), « booters » ou « stressers », intrusion, exploitation de vulnérabilités, analyse de ports ou de vulnérabilités de systèmes tiers sans autorisation ;
- La conception, l'hébergement ou la distribution de logiciels malveillants (virus, rançongiciels, « stealers », « grabbers », portes dérobées), y compris dissimulés dans des scripts ou ressources de jeu ;
- L'hameçonnage (phishing), l'usurpation d'identité, les escroqueries et la vente de biens ou services illicites ;
- L'envoi de messages non sollicités (spam), par e-mail, bot Discord ou tout autre moyen, et l'automatisation abusive de comptes tiers (« self-bots », « raids », fermes de comptes) ;
- La création, l'hébergement ou la vente de logiciels de triche, de contournement d'anti-triche ou de contournement de bannissement ;
- La fraude au paiement : utilisation d'un moyen de paiement sans l'autorisation de son titulaire, contestations de paiement abusives, fausses informations d'identité ou de facturation, création de comptes multiples pour contourner une suspension ou une limite.
3.3 Usages portant atteinte à l'infrastructure
- Le minage de cryptomonnaies, le calcul intensif sans rapport avec le service souscrit et toute utilisation visant à contourner les limites de ressources de l'offre (processeur, mémoire, stockage, connexions) ;
- L'exploitation de proxys ouverts, de relais VPN ou Tor, de relais de messagerie ou de tout service permettant à des tiers d'utiliser anonymement l'adresse IP du Prestataire ;
- Toute tentative d'accéder aux services d'autres clients, de contourner l'isolation des serveurs, les protections réseau, les limites de connexion ou les mesures de sécurité du Prestataire ;
- Toute action dégradant le fonctionnement de l'infrastructure ou la qualité de service des autres clients.
3.4 Activités restreintes ou à haut risque
Sont interdits, sauf accord écrit préalable du Prestataire qui peut le refuser sans motif :
- La revente, la sous-location ou la mise à disposition des services à des tiers à titre commercial ;
- Les jeux d'argent et de hasard impliquant de l'argent réel, des cryptomonnaies ou des biens convertibles en argent réel, y compris au sein d'un serveur de jeu (casino, loterie, « caisses » payantes) ; ces activités sont en tout état de cause interdites lorsqu'elles ne disposent pas de l'agrément de l'Autorité Nationale des Jeux ;
- La vente d'avantages en jeu en violation des conditions des éditeurs (notamment les règles de monétisation de Cfx.re pour FiveM et le CLUF de Minecraft) ;
- Les services de partage de fichiers publics, de diffusion de flux vidéo ou de stockage de masse sans rapport avec le service souscrit.
Article 4 - Conformité aux lois et réglementations
Le Client s'engage à utiliser les services dans le respect du droit français et du droit de l'Union européenne, ainsi que de la loi de son pays de résidence, notamment en matière de protection des données personnelles (RGPD), de propriété intellectuelle, de protection des mineurs, de jeux d'argent et de commerce en ligne.
Le Client s'engage également à respecter les conditions d'utilisation des plateformes tierces sur lesquelles reposent ses services, notamment Cfx.re/FiveM, Mojang/Microsoft (Minecraft) et Discord, dans les conditions de l'article 9 des CGV.
Sanctions internationales. Les services ne peuvent être commandés ni utilisés par une personne ou une entité visée par des mesures restrictives (gel des avoirs, sanctions) de l'Union européenne, des Nations unies ou de la France, ni au profit d'une telle personne, ni pour contourner ces mesures. Le Prestataire peut refuser une commande ou restreindre l'accès aux services depuis certains pays pour se conformer à ces réglementations ou pour des raisons de sécurité.
Toute violation de la loi peut, en plus des mesures prévues à l'article 7, exposer son auteur à des poursuites civiles et pénales. Le Prestataire coopère avec les autorités judiciaires et administratives compétentes dans le cadre des réquisitions qui lui sont adressées.
Article 5 - Sécurité et prévention des abus
Le Client s'engage à :
- Garder confidentiels ses identifiants (espace client, panel, SFTP, bases de données, txAdmin) et ceux de ses sous-utilisateurs, et utiliser des mots de passe robustes et uniques ;
- Maintenir à jour les logiciels, scripts et ressources qu'il installe, et ne pas installer de ressources d'origine inconnue ou douteuse ;
- Signaler sans délai au Prestataire toute faille, compromission ou utilisation non autorisée de son service ;
- Ne pas exposer publiquement d'interface d'administration ou de base de données sans protection.
Un service compromis (piratage, script malveillant, participation à une attaque) peut être suspendu sans préavis pour protéger l'infrastructure et les tiers, y compris lorsque le Client n'est pas à l'origine de la compromission. Le service est réactivé une fois le problème corrigé.
Article 6 - Responsabilité à l'égard des tiers et des sous-utilisateurs
Le Client est seul responsable des contenus qu'il héberge et de l'usage qui est fait de ses services, y compris par ses sous-utilisateurs et par les utilisateurs finaux de ses services (contenus publiés par les joueurs, messages diffusés par son bot, etc.). Il lui appartient de mettre en place les règles, la modération et les moyens de signalement adaptés à sa communauté.
Le Client répond des agissements des sous-utilisateurs auxquels il a donné accès comme de ses propres agissements. Il garantit le Prestataire contre toute réclamation, action ou condamnation de tiers résultant d'un manquement à la présente PUA par lui-même, ses sous-utilisateurs ou les utilisateurs finaux de ses services, dans les limites prévues par la loi.
Le Prestataire agit en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et du Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA). Il n'est pas responsable des contenus stockés à la demande de ses clients dès lors qu'il n'a pas connaissance de leur caractère illicite ou qu'il agit promptement pour les retirer ou en rendre l'accès impossible dès qu'il en a connaissance.
Signaler un contenu ou un abus. Toute personne peut signaler un contenu illicite ou un usage abusif d'un service hébergé par le Prestataire en écrivant à [email protected], avec pour objet « Signalement ». Le signalement précise l'adresse ou le service concerné, la nature du contenu ou de l'abus, les motifs pour lesquels il est jugé illicite et les coordonnées de son auteur. Chaque signalement reçoit une réponse.
Article 7 - Surveillance et mesures applicables
7.1 Surveillance
Le Prestataire n'exerce aucune surveillance générale des contenus hébergés par ses clients. Il surveille en revanche, de manière automatisée, le fonctionnement de son infrastructure : consommation des ressources, volume et nature du trafic réseau, tentatives de connexion et alertes de sécurité. Il peut examiner un service, y compris ses fichiers et journaux, lorsqu'un signalement, une alerte de sécurité, une réquisition des autorités ou un indice sérieux laisse supposer un manquement à la présente PUA, dans la stricte mesure nécessaire à cet examen et dans le respect de la Politique de confidentialité.
7.2 Mesures
En cas de manquement à la présente PUA, le Prestataire peut, selon la gravité des faits et de manière proportionnée :
- Adresser un avertissement au Client, avec un délai pour régulariser ;
- Retirer ou rendre inaccessible le contenu en cause ;
- Restreindre temporairement le service (limitation de ressources ou de trafic, blocage d'un port ou d'un accès) ;
- Suspendre le service, ou l'ensemble des services et le compte du Client ;
- Résilier le contrat, dans les conditions de l'article 14 des CGV, sans remboursement de la période en cours ;
- Refuser toute nouvelle commande du Client ;
- Conserver les éléments nécessaires et les transmettre aux autorités compétentes lorsque la loi l'impose ou le permet.
En cas de manquement grave (contenu manifestement illicite, attaque en cours, logiciel malveillant, fraude, risque pour l'infrastructure ou pour les autres clients), la suspension peut être immédiate et sans avertissement préalable. Dans tous les cas, le Client est informé par e-mail des motifs de la mesure, sauf lorsque la loi ou une autorité l'interdit.
7.3 Contestation
Le Client peut contester une mesure en ouvrant un ticket depuis l'espace client ou en écrivant à [email protected]. Le Prestataire réexamine alors sa décision et y répond dans les meilleurs délais. Cette procédure ne prive pas le Client des voies de recours prévues aux articles 16 et 17 des CGV.
Article 8 - Modification de la PUA
Le Prestataire peut modifier la présente PUA pour l'adapter à l'évolution de ses services, de la loi ou des menaces. La version en vigueur est celle publiée sur cette page. Toute modification substantielle est portée à la connaissance des Clients par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, sauf lorsqu'elle est imposée par la loi ou par un impératif de sécurité.
Dernière mise à jour : 5 novembre 2026