Conditions Générales de Vente
Modalités applicables aux prestations Miller Development
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Miller Development, représenté par David GOMES, entrepreneur individuel (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des services de développement et/ou d'hébergement proposés. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.
Article 1 - Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par le Prestataire, à savoir :
- Prestations de développement : création de serveurs FiveM (ESX Legacy), de bots Discord, de sites internet, ainsi que toute prestation de correction, maintenance ou évolution associée, réalisées sur devis ;
- Prestations d'hébergement : mise à disposition de ressources serveur pour l'hébergement de serveurs FiveM, de bots Discord ou de sites internet, commandées en ligne depuis l'espace client miller-development.fr (ci-après « l'Espace client »), sous forme d'abonnement mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel, ainsi que leurs options.
Le Prestataire se réserve le droit d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de la commande ; celles applicables à un renouvellement sont celles en vigueur à la date du renouvellement, toute modification substantielle étant portée à la connaissance du Client par e-mail avant son entrée en vigueur.
Le Client peut être un particulier (consommateur) ou un professionnel. Certaines dispositions des présentes CGV, notamment relatives au droit de rétractation, ne s'appliquent qu'aux Clients consommateurs, conformément au Code de la consommation.
Article 2 - Commande
2.1 Prestations de développement
Toute prestation de développement fait l'objet d'un devis gratuit et personnalisé, établi par le Prestataire à la suite d'une demande transmise via le formulaire de contact du site ou via Discord. Le devis précise notamment la nature de la prestation, son prix, ses modalités de paiement et, le cas échéant, un délai de réalisation estimatif. La commande est ferme et définitive à compter de l'acceptation expresse du devis par le Client (validation écrite, par exemple par e-mail ou message Discord) et, selon les modalités convenues, du versement de tout ou partie du prix dû.
2.2 Prestations d'hébergement
Les prestations d'hébergement sont commandées en ligne depuis l'Espace client. Le Client choisit une offre, sa formule de facturation (mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle) et, le cas échéant, ses options, puis vérifie le récapitulatif de sa commande et son prix total avant de la valider.
La validation de la commande nécessite que le Client coche la case par laquelle il accepte les présentes CGV et demande la mise en service immédiate de son service (voir l'article 7). Le contrat est conclu à la confirmation du paiement ; le Client reçoit alors une confirmation de commande et sa facture par e-mail, également disponibles dans l'Espace client.
Le Client s'engage à fournir des informations exactes lors de la création de son compte et à les tenir à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
2.3 Refus de commande
Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande, notamment en cas de contenu manifestement illicite, de litige de paiement antérieur, de suspicion de fraude ou de demande contraire à l'ordre public ; les sommes éventuellement versées sont alors intégralement remboursées.
Article 3 - Prix
Les prix des prestations d'hébergement et de leurs options sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (le Prestataire n'étant pas assujetti à la TVA conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts), sur la page « Hébergement » du Site et dans l'Espace client. Certaines options comportent des frais uniques, facturés une seule fois à la commande ; ils sont indiqués comme tels avant la validation de la commande.
Des frais de service de 1,5 % du montant de la facture, majorés de 0,25 €, s'ajoutent à chaque facture d'hébergement (commande, renouvellement, modification d'offre), quel que soit le moyen de paiement choisi. Leur montant figure sur une ligne distincte du panier et de la facture avant tout paiement.
Les prix sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande ; en cas de modification du prix d'une offre en cours, le nouveau prix ne s'applique qu'à compter du renouvellement suivant, après information du Client par e-mail au moins 30 jours à l'avance. Le Client qui refuse la modification peut mettre fin à son abonnement avant le renouvellement, sans frais.
Les prix des prestations de développement, variables selon la nature, l'ampleur et la complexité du projet, sont communiqués sur devis et ne sont valables que pour la durée précisée sur celui-ci.
Article 4 - Modalités de paiement
4.1 Prestations de développement
Selon les modalités convenues dans le devis, le paiement d'une prestation de développement peut s'effectuer selon l'une des formules suivantes :
- Paiement intégral à la commande, avant le début ou la livraison de la prestation ;
- Paiement en deux fois : un acompte à la commande, le solde à la livraison de la prestation ;
- Paiement intégral après livraison : dans ce cas, le Client se voit uniquement communiquer un aperçu de la prestation réalisée (démonstration, capture, accès de test limité, etc.), sans accès aux fichiers, codes sources ou accès complets, tant que le paiement n'a pas été intégralement réglé. L'accès complet et la livraison définitive des fichiers n'interviennent qu'après réception du paiement en totalité.
Les moyens de paiement acceptés pour ces prestations sont le virement bancaire, PayPal et Wero.
4.2 Prestations d'hébergement
Les prestations d'hébergement sont payables d'avance, pour chaque période de service, en ligne depuis l'Espace client. Les paiements sont traités par le prestataire de paiement sécurisé Stripe ; selon les moyens proposés au moment du paiement, le Client peut régler par carte bancaire, Apple Pay, Google Pay, PayPal, Revolut Pay ou virement. Le Prestataire n'a jamais accès aux données complètes de la carte bancaire du Client.
Le Client peut enregistrer un moyen de paiement afin que chaque renouvellement soit réglé automatiquement à son échéance (paiement automatique). Il peut désactiver ce paiement automatique à tout moment depuis l'Espace client ; les renouvellements suivants devront alors être réglés manuellement.
Une facture est émise pour chaque paiement. Elle est envoyée par e-mail et reste téléchargeable au format PDF dans l'Espace client.
Article 5 - Réalisation et livraison des prestations de développement
Le délai de réalisation est communiqué à titre indicatif dans le devis et varie selon la nature et la complexité du projet. Ce délai court à compter de la validation du devis et, le cas échéant, de la réception de l'acompte ou du paiement requis pour le démarrage de la prestation.
Le Client s'engage à fournir dans les meilleurs délais l'ensemble des éléments, accès et informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation (accès serveur, visuels, contenus, identifiants, etc.). Tout retard imputable au Client dans la fourniture de ces éléments pourra entraîner un allongement proportionnel du délai de livraison, sans que le Prestataire puisse en être tenu responsable.
La livraison est considérée comme effective dès lors que le Prestataire met à disposition du Client l'ensemble des livrables convenus (accès aux fichiers, codes sources, accès administrateur, etc.), sous réserve du complet paiement du prix conformément à l'article 4.
Article 6 - Conditions spécifiques à l'hébergement
6.1 Mise en service
Le service est mis en service automatiquement après la confirmation du paiement, en général en quelques minutes. Les accès (panel de gestion, adresse du serveur, SFTP) sont communiqués par e-mail et dans l'Espace client. En cas de difficulté technique retardant la mise en service au-delà de 48 heures, le Client peut demander l'annulation de sa commande et le remboursement intégral des sommes versées.
6.2 Durée et renouvellement
Les prestations d'hébergement sont souscrites pour la période choisie à la commande (un, trois, six ou douze mois). À l'échéance, l'abonnement est renouvelé pour une période identique, au prix en vigueur, dès lors que le renouvellement est payé : automatiquement si le paiement automatique est activé, ou manuellement par le Client depuis l'Espace client.
Une facture de renouvellement est émise environ 7 jours avant l'échéance. Le Client est informé par e-mail de l'échéance à venir 7 jours puis 1 jour avant celle-ci et, pour les abonnements de trois mois ou plus, également environ 35 jours avant l'échéance, conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation. Le Client qui ne souhaite pas renouveler son abonnement peut, à tout moment, désactiver le paiement automatique ou demander la résiliation de son service depuis l'Espace client : le service reste alors actif jusqu'au terme de la période déjà payée.
6.3 Options
- Stockage supplémentaire : espace disque ajouté au service, facturé à chaque période. Il peut être ajouté ou modifié en cours d'abonnement depuis l'Espace client ; le montant correspondant à la période en cours est alors calculé au prorata.
- Bot Discord (offres FiveM) : service d'hébergement supplémentaire, créé avec les ressources de l'offre Discord de référence, rattaché au service FiveM. Il suit la même échéance que celui-ci et est suspendu, renouvelé ou supprimé en même temps.
- Configuration de votre base : prestation unique d'installation et de configuration de la base fournie par le Client, facturée une fois. Après la commande, un ticket est ouvert dans l'Espace client pour recueillir les éléments nécessaires ; la prestation est réalisée dans un délai indicatif communiqué dans ce ticket.
6.4 Résiliation à l'initiative du Client
Le Client peut demander la résiliation de son service à tout moment depuis l'Espace client, soit à la fin de la période en cours, soit immédiatement. Hors exercice du droit de rétractation prévu à l'article 7 et hors manquement du Prestataire, la période déjà payée n'est pas remboursée, ni totalement ni au prorata.
6.5 Résiliation pour manquement du Prestataire
En cas de manquement du Prestataire à ses obligations essentielles (indisponibilité prolongée et injustifiée du service, notamment), non résolu dans un délai de 15 jours suivant une mise en demeure écrite restée infructueuse, le Client pourra résilier le contrat d'hébergement et obtenir le remboursement de la part non consommée de la période payée, calculée au prorata temporis.
6.6 Défaut de paiement : suspension puis suppression
À défaut de paiement du renouvellement à son échéance :
- 3 jours après l'échéance, le service est suspendu : il n'est plus accessible, mais ses données sont conservées. Le paiement de la facture en attente réactive le service ;
- 14 jours après l'échéance, le service est résilié et le serveur ainsi que l'ensemble de ses fichiers et bases de données sont définitivement supprimés.
Le Client est prévenu par e-mail avant la suspension et avant la suppression définitive. Il lui appartient de récupérer ses données avant cette suppression ; le Prestataire ne pourra être tenu responsable de la perte de données consécutive à une suppression intervenue dans ces conditions.
6.7 Disponibilité et maintenance
Le Prestataire s'efforce d'assurer la disponibilité continue des services d'hébergement, sans toutefois garantir une disponibilité de 100 %, notamment en cas de maintenance, de mise à jour de sécurité, de panne indépendante de sa volonté (fournisseur d'accès, énergie, prestataires tiers) ou de force majeure. Les maintenances programmées sont, dans la mesure du possible, annoncées à l'avance et réalisées aux heures de faible affluence.
6.8 Sauvegardes
Les sauvegardes sont proposées en option payante (« Sauvegardes », de 10 à 50 Go d'espace), souscrite à la commande ou ajoutée ensuite depuis l'espace client. Sans cette option, aucune sauvegarde n'est disponible. Lorsqu'elle est souscrite, les sauvegardes sont mises à disposition du Client, qui les déclenche et les gère depuis le panel de gestion, dans la limite de l'espace choisi. Le Client reste seul responsable de la sauvegarde régulière de ses données, de ses fichiers et de ses bases de données, et est invité à en conserver une copie sur ses propres supports.
6.9 Usage autorisé
Le Client s'interdit d'utiliser les services d'hébergement pour : héberger ou diffuser des contenus illicites ou portant atteinte aux droits de tiers ; mener des attaques informatiques (déni de service, intrusion, analyse de ports de tiers) ; envoyer des messages non sollicités (spam) ; miner des cryptomonnaies ; ou tout usage portant atteinte au bon fonctionnement de l'infrastructure ou des services des autres clients.
Les usages autorisés, interdits et restreints, les règles de prévention des abus et les mesures applicables sont détaillés dans la Politique d'Utilisation Acceptable, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
En cas de manquement grave ou de risque pour l'infrastructure, le Prestataire peut suspendre immédiatement le service concerné, en informant le Client des motifs ; en l'absence de régularisation, le contrat peut être résilié dans les conditions de l'article 14, sans remboursement de la période en cours.
Article 7 - Droit de rétractation (Clients consommateurs)
7.1 Principe
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, tout Client consommateur (particulier n'agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle) dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (validation du devis ou confirmation du paiement de la commande en ligne) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
7.2 Mise en service immédiate demandée par le Client
Les services d'hébergement étant mis en service dès la confirmation du paiement, le Client consommateur, en cochant la case prévue à cet effet lors de la commande, demande expressément l'exécution du service avant l'expiration du délai de rétractation, conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation, et reconnaît :
- qu'en cas de rétractation dans le délai de 14 jours, il reste redevable du montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, calculé au prorata de la période souscrite ; seul le solde lui est remboursé ;
- qu'il perd son droit de rétractation pour les prestations pleinement exécutées avant la fin de ce délai, notamment les frais de mise en service et la prestation « Configuration de votre base » une fois réalisée, conformément à l'article L221-28 1° du Code de la consommation.
Pour les prestations de développement, le Client consommateur qui souhaite que l'exécution commence avant l'expiration du délai de rétractation doit en faire la demande expresse et écrite (par exemple lors de la validation du devis), avec les mêmes conséquences.
7.3 Modalités d'exercice
Pour exercer ce droit, le Client consommateur notifie sa décision de rétractation avant l'expiration du délai de 14 jours, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée par ticket depuis l'Espace client, par e-mail à [email protected] ou par courrier à l'adresse du Prestataire indiquée dans les Mentions Légales. Il peut utiliser le formulaire type de rétractation figurant en annexe, sans que cela soit obligatoire. Le délai est respecté dès lors que la notification est envoyée avant l'expiration des 14 jours.
7.4 Remboursement
Les sommes dues au Client sont remboursées dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de sa décision de se rétracter, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen. Un avoir est émis en contrepartie.
Article 8 - Obligations et responsabilité du Client
Le Client s'engage à utiliser les prestations et services fournis par le Prestataire dans le respect des lois et règlements en vigueur, notamment en matière de propriété intellectuelle, de protection des données personnelles et de droit à l'image.
Le Client demeure seul responsable du contenu qu'il héberge ou fait développer (scripts, ressources, visuels, textes, etc.) ainsi que de l'usage qui en est fait. Lorsqu'il traite, au moyen des services hébergés, des données personnelles de tiers (joueurs, membres d'une communauté Discord, visiteurs d'un site), le Client agit en qualité de responsable de traitement et le Prestataire en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, dans les conditions précisées dans la Politique de confidentialité.
Article 9 - Respect des conditions des plateformes tierces
Le Client reconnaît que les prestations réalisées ou hébergées par le Prestataire (serveurs FiveM, bots Discord, sites internet) s'appuient sur des plateformes et services tiers, notamment Cfx.re/FiveM et Discord, dont l'utilisation est soumise à leurs propres conditions d'utilisation, règles communautaires et politiques. Le Client s'engage à respecter ces conditions tierces, et notamment à disposer d'une clé de licence Cfx.re valide pour l'exploitation d'un serveur FiveM.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'une suspension, d'une fermeture de compte, d'un bannissement ou de toute autre sanction prononcée par une plateforme tierce à l'encontre du Client, de son serveur ou de son bot, dès lors que cette sanction résulte du contenu, du comportement du Client ou d'un manquement de celui-ci aux conditions d'utilisation de la plateforme tierce concernée.
Article 10 - Garantie et service après-vente
Le Prestataire s'engage à livrer une prestation conforme aux spécifications validées dans le devis ou décrites dans l'offre souscrite. Toute anomalie ou dysfonctionnement constaté doit être signalé au Prestataire dans les meilleurs délais, par ticket depuis l'Espace client ou par e-mail, avec une description précise du problème rencontré.
Les corrections de bugs ou anomalies directement imputables à une erreur de développement du Prestataire, signalées dans un délai de 30 jours suivant la livraison, sont prises en charge sans frais supplémentaires. Passé ce délai, ou pour toute demande d'évolution, de fonctionnalité supplémentaire ou de modification ne relevant pas d'une correction de bug, une nouvelle prestation fera l'objet d'un nouveau devis.
Cette garantie commerciale de 30 jours s'applique sans préjudice des garanties légales dont le Client consommateur peut bénéficier en application des dispositions impératives du Code civil et du Code de la consommation, notamment la garantie légale de conformité des services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation), lesquelles demeurent applicables dans les conditions prévues par la loi.
Article 11 - Retard de paiement
Pour les Clients professionnels, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application de pénalités de retard calculées à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
Pour les Clients consommateurs, en cas de retard de paiement, le Prestataire pourra suspendre la prestation ou le service d'hébergement concerné jusqu'à régularisation complète, dans les conditions de l'article 6.6 pour l'hébergement.
Article 12 - Propriété intellectuelle des livrables
12.1 Périmètre de la cession
Sauf stipulation contraire prévue au devis, le Prestataire cède au Client, à compter du complet paiement du prix de la prestation, les droits patrimoniaux d'auteur portant exclusivement sur les éléments développés spécifiquement pour le Client dans le cadre de la prestation commandée (ci-après les « Développements Spécifiques »), à savoir le droit de reproduction, de représentation et d'adaptation/modification de ces Développements Spécifiques. Cette cession est consentie pour le monde entier, pour toute la durée légale de protection des droits d'auteur, et pour les seuls besoins de l'exploitation du serveur, du bot ou du site internet objet de la prestation.
12.2 Éléments exclus de la cession
Sont expressément exclus de toute cession les éléments génériques, préexistants ou réutilisables du Prestataire, notamment ses frameworks, bibliothèques, modules, gabarits (templates), scripts, méthodes de développement, savoir-faire et outils internes (ci-après les « Éléments Génériques »), qu'ils soient ou non intégrés aux Développements Spécifiques livrés au Client. Sur ces Éléments Génériques, le Prestataire concède au Client un simple droit d'usage non exclusif et non cessible, limité à l'exploitation de la prestation livrée, pour toute la durée d'utilisation de celle-ci par le Client.
12.3 Absence de paiement complet
Jusqu'au complet paiement du prix convenu, le Prestataire demeure seul titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les livrables et peut en refuser l'accès ou l'usage au Client, conformément à l'article 4 des présentes CGV.
12.4 Contenus hébergés
Le Client conserve l'intégralité des droits sur les contenus qu'il héberge. Il concède au Prestataire le seul droit de les stocker et de les traiter dans la mesure strictement nécessaire à l'exécution du service d'hébergement.
12.5 Portfolio et références
Le Prestataire conserve le droit de faire état, à titre de référence commerciale et dans son portfolio, des réalisations effectuées pour le Client (visuels, description générale du projet), sauf demande contraire expresse et écrite de ce dernier.
Article 13 - Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations commandées (obligation de moyens). Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et sera, en tout état de cause, limitée au montant effectivement perçu au titre de la prestation concernée ou, pour l'hébergement, de la période en cours.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, de la perte de données, de la perte d'exploitation ou de tout préjudice commercial subi par le Client, ni des conséquences d'un cas de force majeure ou d'une défaillance d'un service tiers (fournisseur d'accès, prestataire de paiement, Cloudflare, Discord, Cfx.re, etc.).
Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas lorsque son application est interdite par une disposition légale impérative, notamment au bénéfice des Clients consommateurs, ni en cas de faute lourde ou intentionnelle du Prestataire.
Article 14 - Résiliation pour manquement
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, non résolu dans un délai de 15 jours suivant une mise en demeure adressée par tout moyen écrit, l'autre partie pourra prononcer la résiliation du contrat, sans préjudice de tout dommage et intérêt auquel elle pourrait prétendre. S'agissant spécifiquement des prestations d'hébergement, les modalités prévues à l'article 6 des présentes CGV prévalent sur le présent article.
Article 15 - Données personnelles
Les données personnelles communiquées par le Client dans le cadre d'une commande sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés ». Les modalités de ce traitement (finalités, durées de conservation, destinataires, droits du Client) sont détaillées dans la Politique de confidentialité.
Article 16 - Réclamations et règlement amiable
Toute réclamation peut être adressée au Prestataire par ticket depuis l'Espace client ou par e-mail à [email protected]. Le Prestataire s'engage à en accuser réception et à y apporter une réponse dans un délai de 7 jours ouvrés, et à rechercher avec le Client une solution amiable à tout différend.
Article 17 - Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont rédigées en langue française et soumises au droit français. Pour les Clients consommateurs résidant dans un autre État membre de l'Union européenne, ce choix de loi ne saurait toutefois les priver de la protection que leur assurent les dispositions impératives de la loi de leur pays de résidence.
En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une résolution amiable conformément à l'article 16 avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable :
- Lorsque le Client agit en qualité de consommateur, le litige relève des règles de compétence impératives applicables en matière de consommation, notamment celles résultant du Règlement (UE) n°1215/2012, permettant au Client de saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il est domicilié ou celle du siège du Prestataire ;
- Lorsque le Client agit en qualité de professionnel, les tribunaux du ressort de Créteil seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation des présentes CGV, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Annexe - Formulaire type de rétractation
Ce formulaire ne doit être complété et renvoyé que si le Client consommateur souhaite se rétracter du contrat, dans les conditions de l'article 7 des présentes CGV.
(*) Rayer la mention inutile
Dernière mise à jour : 5 novembre 2026