Conditions Générales de Vente

Article 1 - Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par le Prestataire, à savoir :

• Prestations de développement : création de serveurs FiveM (ESX Legacy), de bots Discord, de sites internet, ainsi que toute prestation de correction, maintenance ou évolution associée ;
• Prestations d'hébergement : mise à disposition d'un serveur pour l'hébergement de serveurs FiveM, de bots Discord ou de sites internet, sur la base d'un abonnement mensuel ou annuel.

Le Prestataire se réserve le droit d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de son acceptation par le Client.

Le Client peut être un particulier (consommateur) ou un professionnel. Certaines dispositions des présentes CGV, notamment relatives au droit de rétractation, ne s'appliquent qu'aux Clients consommateurs, conformément au Code de la consommation.

Article 2 - Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit et personnalisé, établi par le Prestataire à la suite d'une demande transmise via le formulaire de contact du site ou via Discord. Le devis précise notamment la nature de la prestation, son prix, ses modalités de paiement et, le cas échéant, un délai de réalisation estimatif.

La commande est considérée comme ferme et définitive à compter de l'acceptation expresse du devis par le Client (validation écrite, par exemple par e-mail ou message Discord) et, selon les modalités convenues, du versement de tout ou partie du prix dû.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute demande de prestation, notamment en cas de contenu manifestement illicite, contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.

Article 3 - Prix

Les prix des prestations d'hébergement sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (le Prestataire n'étant pas assujetti à la TVA conformément à l'article 293B du Code Général des Impôts), sur la page « Hébergement » du Site. Ils sont susceptibles d'être modifiés à tout moment ; les prestations sont facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande ou du renouvellement.

Les prix des prestations de développement, variables selon la nature, l'ampleur et la complexité du projet, sont communiqués sur devis et ne sont valables que pour la durée précisée sur celui-ci.

Article 4 - Modalités de paiement

Selon les modalités convenues dans le devis, le paiement d'une prestation de développement peut s'effectuer selon l'une des formules suivantes :

• Paiement intégral à la commande, avant le début ou la livraison de la prestation ;
• Paiement en deux fois : un acompte à la commande, le solde à la livraison de la prestation ;
• Paiement intégral après livraison : dans ce cas, le Client se voit uniquement communiquer un aperçu de la prestation réalisée (démonstration, capture, accès de test limité, etc.), sans accès aux fichiers, codes sources ou accès complets, tant que le paiement n'a pas été intégralement réglé. L'accès complet et la livraison définitive des fichiers n'interviennent qu'après réception du paiement en totalité.

Les prestations d'hébergement sont payables d'avance, selon la périodicité choisie par le Client (mensuelle ou annuelle), avant chaque période de service.

Les moyens de paiement acceptés sont : le virement bancaire, PayPal et Wero. Selon les cas, la facturation est émise via la plateforme Indy.

Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension immédiate de la prestation ou du service d'hébergement concerné, sans préjudice des pénalités prévues à l'article 10 des présentes CGV.

Article 5 - Réalisation et livraison des prestations de développement

Le délai de réalisation est communiqué à titre indicatif dans le devis et varie selon la nature et la complexité du projet. Ce délai court à compter de la validation du devis et, le cas échéant, de la réception de l'acompte ou du paiement requis pour le démarrage de la prestation.

Le Client s'engage à fournir dans les meilleurs délais l'ensemble des éléments, accès et informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation (accès serveur, visuels, contenus, identifiants, etc.). Tout retard imputable au Client dans la fourniture de ces éléments pourra entraîner un allongement proportionnel du délai de livraison, sans que le Prestataire puisse en être tenu responsable.

La livraison est considérée comme effective dès lors que le Prestataire met à disposition du Client l'ensemble des livrables convenus (accès aux fichiers, codes sources, accès administrateur, etc.), sous réserve du complet paiement du prix conformément à l'article 4.

Article 6 - Conditions spécifiques à l'hébergement

6.1 Durée et absence de reconduction tacite

Les prestations d'hébergement sont souscrites pour une période mensuelle ou annuelle, selon le choix du Client. Le contrat n'est pas reconduit tacitement : à l'échéance de la période souscrite, le Client doit procéder au règlement d'une nouvelle période pour bénéficier de la poursuite du service. À défaut de règlement à l'échéance, le service cesse d'être fourni au terme de la période payée, sans qu'une résiliation formelle soit nécessaire.

6.2 Résiliation à l'initiative du Client

Le Client qui résilie par anticipation le service d'hébergement, pour un motif qui lui est propre et en dehors de tout manquement du Prestataire, ne bénéficie d'aucun remboursement, total ou au prorata, de la période déjà payée. Cette règle s'applique tant aux Clients professionnels qu'aux Clients consommateurs, sous réserve de l'exercice du droit de rétractation prévu à l'article 7 des présentes CGV lorsque celui-ci est encore ouvert, ainsi que des éventuelles dispositions d'ordre public applicables.

6.3 Résiliation pour manquement du Prestataire

En cas de manquement du Prestataire à ses obligations essentielles (indisponibilité prolongée et injustifiée du service, notamment), non résolu dans un délai de 15 jours suivant une mise en demeure écrite restée infructueuse, le Client pourra résilier le contrat d'hébergement et solliciter le remboursement de la part non consommée de la période payée, calculée au prorata temporis.

6.4 Suspension et résiliation pour impayé

À défaut de paiement à l'échéance d'une période d'hébergement, le Prestataire pourra, après relance restée infructueuse pendant un délai de 7 jours, suspendre puis résilier le service, sans que sa responsabilité puisse être engagée du fait des conséquences de cette suspension ou résiliation, y compris en cas de perte de données consécutive à l'arrêt du service.

6.5 Disponibilité du service

Le Prestataire s'efforce d'assurer la disponibilité continue des services d'hébergement, sans toutefois garantir une disponibilité de 100 %, notamment en cas de maintenance, de panne indépendante de sa volonté ou de force majeure.

Article 7 - Droit de rétractation (Clients consommateurs)

7.1 Principe

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, tout Client consommateur (particulier n'agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle) dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (validation du devis) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité autre que celles prévues à l'article 7.4 ci-dessous.

7.2 Modalités d'exercice

Pour exercer ce droit, le Client consommateur notifie sa décision de rétractation avant l'expiration du délai de 14 jours, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée par e-mail à [email protected] ou par courrier à l'adresse du Prestataire indiquée dans les Mentions Légales. Il peut, à cette fin, utiliser le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes CGV, sans que cela soit obligatoire. Le délai est considéré comme respecté dès lors que la notification est envoyée avant l'expiration des 14 jours.

7.3 Exécution anticipée à la demande du Client

Les prestations proposées par le Prestataire (développement, hébergement) constituent des prestations de services, et non la fourniture de biens. Le Client consommateur qui souhaite que l'exécution de sa prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours doit en faire la demande expresse et écrite (par exemple lors de la validation du devis). Conformément à l'article L221-28 1° du Code de la consommation, le Client reconnaît qu'une fois la prestation ainsi engagée pleinement exécutée, il ne pourra plus exercer son droit de rétractation.

7.4 Conséquences de la rétractation

• Si le Client se rétracte avant tout commencement d'exécution de la prestation, aucune somme ne lui est due : les montants déjà versés lui sont intégralement remboursés dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la notification de rétractation, selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
• Si, à la demande expresse du Client conformément à l'article 7.3, l'exécution de la prestation a commencé avant la fin du délai de rétractation et que le Client se rétracte avant l'achèvement complet de celle-ci, le Client est tenu, conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation, de payer un montant correspondant au service effectivement fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, calculé au prorata du prix total convenu dans le devis. Le cas échéant, le solde versé au-delà de ce montant lui est remboursé.
• Une fois la prestation pleinement exécutée dans les conditions de l'article 7.3, le droit de rétractation ne peut plus être exercé, conformément à l'article L221-28 1° du Code de la consommation.

7.5 Cas particulier de l'hébergement

Les prestations d'hébergement souscrites par un Client consommateur sont soumises aux mêmes règles de rétractation. Le Client qui souhaite bénéficier d'un accès immédiat au service dès sa souscription doit en faire la demande expresse dans les mêmes conditions qu'à l'article 7.3, et reconnaît renoncer à son droit de rétractation une fois le service pleinement fourni.

Article 8 - Obligations et responsabilité du Client

Le Client s'engage à utiliser les prestations et services fournis par le Prestataire dans le respect des lois et règlements en vigueur, notamment en matière de propriété intellectuelle, de protection des données personnelles et de droit à l'image.

Le Client demeure seul responsable du contenu qu'il héberge ou fait développer (scripts, visuels, textes, etc.) ainsi que de l'usage qui en est fait. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'un usage contraire à la loi réalisé par le Client ou par les utilisateurs finaux de ses services (serveur FiveM, bot Discord, site internet).

Article 9 - Respect des conditions des plateformes tierces

Le Client reconnaît que les prestations réalisées ou hébergées par le Prestataire (serveurs FiveM, bots Discord, sites internet) s'appuient sur des plateformes et services tiers, notamment Cfx.re/FiveM et Discord, dont l'utilisation est soumise à leurs propres conditions d'utilisation, règles communautaires et politiques. Le Client s'engage à respecter ces conditions tierces dans le cadre de l'exploitation du serveur, du bot ou du site objet de la prestation.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'une suspension, d'une fermeture de compte, d'un bannissement ou de toute autre sanction prononcée par une plateforme tierce à l'encontre du Client, de son serveur ou de son bot, dès lors que cette sanction résulte du contenu, du comportement du Client ou d'un manquement de celui-ci aux conditions d'utilisation de la plateforme tierce concernée.

Article 10 - Garantie et service après-vente

Le Prestataire s'engage à livrer une prestation conforme aux spécifications validées dans le devis. Toute anomalie ou dysfonctionnement constaté doit être signalé au Prestataire dans les meilleurs délais suivant la livraison, avec une description précise du problème rencontré.

Les corrections de bugs ou anomalies directement imputables à une erreur de développement du Prestataire, signalées dans un délai de 30 jours suivant la livraison, sont prises en charge sans frais supplémentaires. Passé ce délai, ou pour toute demande d'évolution, de fonctionnalité supplémentaire ou de modification ne relevant pas d'une correction de bug, une nouvelle prestation fera l'objet d'un nouveau devis.

Cette garantie commerciale de 30 jours s'applique sans préjudice des garanties légales dont le Client consommateur peut bénéficier en application des dispositions impératives du Code civil et du Code de la consommation, notamment en cas de non-conformité ou de vice caché, lesquelles demeurent applicables au-delà de ce délai dans les conditions prévues par la loi.

Article 11 - Retard de paiement

Pour les Clients professionnels, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application de pénalités de retard calculées à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Pour les Clients consommateurs, en cas de retard de paiement, le Prestataire pourra suspendre la prestation ou le service d'hébergement concerné jusqu'à régularisation complète, après mise en demeure restée infructueuse.

Article 12 - Propriété intellectuelle des livrables

12.1 Périmètre de la cession

Sauf stipulation contraire prévue au devis, le Prestataire cède au Client, à compter du complet paiement du prix de la prestation, les droits patrimoniaux d'auteur portant exclusivement sur les éléments développés spécifiquement pour le Client dans le cadre de la prestation commandée (ci-après les « Développements Spécifiques »), à savoir le droit de reproduction, de représentation et d'adaptation/modification de ces Développements Spécifiques. Cette cession est consentie pour le monde entier, pour toute la durée légale de protection des droits d'auteur, et pour les seuls besoins de l'exploitation du serveur, du bot ou du site internet objet de la prestation.

12.2 Éléments exclus de la cession

Sont expressément exclus de toute cession les éléments génériques, préexistants ou réutilisables du Prestataire, notamment ses frameworks, bibliothèques, modules, gabarits (templates), scripts, méthodes de développement, savoir-faire et outils internes (ci-après les « Éléments Génériques »), qu'ils soient ou non intégrés aux Développements Spécifiques livrés au Client. Sur ces Éléments Génériques, le Prestataire concède au Client un simple droit d'usage non exclusif et non cessible, limité à l'exploitation de la prestation livrée, pour toute la durée d'utilisation de celle-ci par le Client.

12.3 Absence de paiement complet

Jusqu'au complet paiement du prix convenu, le Prestataire demeure seul titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les livrables et peut en refuser l'accès ou l'usage au Client, conformément à l'article 4 des présentes CGV.

12.4 Portfolio et références

Le Prestataire conserve le droit de faire état, à titre de référence commerciale et dans son portfolio, des réalisations effectuées pour le Client (visuels, description générale du projet), sauf demande contraire expresse et écrite de ce dernier.

Article 13 - Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations commandées. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et sera, en tout état de cause, limitée au montant effectivement perçu au titre de la prestation concernée.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, de la perte de données, de la perte d'exploitation ou de tout préjudice commercial subi par le Client, ni des conséquences d'un cas de force majeure ou d'une défaillance d'un service tiers (hébergeur tiers, plateforme de paiement, Discord, etc.).

Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas lorsque son application est interdite par une disposition légale impérative, notamment au bénéfice des Clients consommateurs, ni en cas de faute lourde ou intentionnelle du Prestataire.

Article 14 - Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, non résolu dans un délai de 15 jours suivant une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou tout autre moyen écrit, l'autre partie pourra prononcer la résiliation du contrat, sans préjudice de tout dommage et intérêt auquel elle pourrait prétendre. S'agissant spécifiquement des prestations d'hébergement, les modalités de résiliation prévues à l'article 6 des présentes CGV prévalent sur le présent article.

Article 15 - Données personnelles

Les données personnelles communiquées par le Client dans le cadre d'une commande sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés ». Les modalités de ce traitement (finalités, durée de conservation, destinataires, droits du Client) sont détaillées à l'article 7 des Conditions Générales d'Utilisation du Site, lequel constitue la politique de confidentialité applicable à la relation contractuelle entre les parties.

Article 16 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont rédigées en langue française et soumises au droit français. Pour les Clients consommateurs résidant dans un autre État membre de l'Union européenne, ce choix de loi ne saurait toutefois les priver de la protection que leur assurent les dispositions impératives de la loi de leur pays de résidence.

En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une résolution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable :

• Lorsque le Client agit en qualité de consommateur, le litige relève des règles de compétence impératives applicables en matière de consommation, notamment celles résultant du Règlement (UE) n°1215/2012, permettant au Client de saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il est domicilié ou celle du siège du Prestataire ;
• Lorsque le Client agit en qualité de professionnel, les tribunaux du ressort de Créteil seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation des présentes CGV, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Annexe - Formulaire type de rétractation

Ce formulaire ne doit être complété et renvoyé que si le Client consommateur souhaite se rétracter du contrat, et seulement si la prestation n'a pas déjà été pleinement exécutée conformément à l'article 7 des présentes CGV.

(*) Rayer la mention inutile