Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 - Éditeur du site

Le Site est édité par David GOMES, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Miller Development, dont les coordonnées complètes figurent dans les Mentions Légales du Site.

Article 2 - Objet du site

Le Site a pour objet de présenter les activités de Miller Development, à savoir :

• Le développement de serveurs FiveM (ESX Legacy), de bots Discord et de sites internet ;
• L'hébergement de serveurs FiveM, de bots Discord et de sites internet ;
• La présentation d'un portfolio de réalisations ;
• La mise à disposition d'un formulaire de contact permettant de demander un devis.

Le Site ne propose pas de vente ou de paiement en ligne automatisé. Toute commande de prestation fait l'objet d'un devis et d'un échange préalable, dans les conditions décrites dans les Conditions Générales de Vente.

Article 3 - Accès au site

Le Site est accessible gratuitement, en tout lieu, à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour l'accès au Site (matériel informatique, connexion Internet, etc.) sont à la charge de l'utilisateur.

Miller Development s'efforce de permettre l'accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf interruption, programmée ou non, pour des besoins de maintenance ou en cas de force majeure. En cas d'impossibilité d'accès au Site, Miller Development ne pourra être tenu responsable de cette interruption et des éventuels dommages qui pourraient en découler pour l'utilisateur.

Article 4 - Utilisation du site

En utilisant le Site, l'utilisateur s'engage à :

• Faire un usage loyal et conforme à la destination du Site ;
• Ne pas porter atteinte au bon fonctionnement du Site, notamment par l'introduction de virus, de scripts malveillants ou par toute tentative d'intrusion, de piratage ou d'extraction non autorisée de données ;
• Ne pas utiliser le formulaire de contact à des fins de sollicitation commerciale non désirée (spam), de harcèlement ou à toute autre fin illicite ;
• Fournir des informations exactes lors de toute prise de contact via le formulaire du Site.

Tout manquement à ces engagements pourra entraîner, sans préavis, la suppression de tout message ou demande émanant de l'utilisateur, ainsi que, le cas échéant, la mise en œuvre de la responsabilité civile et/ou pénale de l'utilisateur.

Article 5 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (textes, images, graphismes, logo, icônes, structure, mise en page, code source, etc.) est la propriété exclusive de Miller Development, sauf mention contraire, et est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de Miller Development, sauf pour les besoins de la presse et sous réserve de mentionner la source du Site.

Les projets présentés dans le portfolio restent, sauf mention ou accord contraire, la propriété de leurs commanditaires respectifs ; ils sont présentés à titre illustratif du savoir-faire de Miller Development.

Article 6 - Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites tiers (Discord, réseaux sociaux, etc.). Miller Development n'exerce aucun contrôle sur ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou les pratiques qu'ils mettent en œuvre, notamment en matière de protection des données personnelles.

La création de liens hypertextes vers le Site est soumise à l'accord préalable et écrit de Miller Development.

Article 7 - Données personnelles et cookies

7.1 Responsable de traitement

Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur le Site est David GOMES, exerçant sous le nom commercial Miller Development, joignable à [email protected].

7.2 Données collectées et finalités

Le Site collecte, via le formulaire de contact, les données suivantes : nom complet, statut du profil (particulier/professionnel), adresse e-mail ou identifiant Discord, services et plateformes souhaités, ainsi que le contenu du message. Ces données sont utilisées exclusivement pour :

• Répondre à la demande de contact ou de devis de l'utilisateur ;
• Assurer, le cas échéant, la gestion de la relation précontractuelle et contractuelle qui en découle.

Aucune donnée n'est utilisée à des fins de prospection commerciale non sollicitée, ni cédée, vendue ou communiquée à des tiers à des fins commerciales.

7.3 Base légale

Le traitement repose sur l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de l'utilisateur (article 6.1.b du RGPD) et, à défaut, sur l'intérêt légitime de Miller Development à répondre aux demandes qui lui sont adressées (article 6.1.f du RGPD).

7.4 Durée de conservation

Les données transmises via le formulaire de contact sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans à compter du dernier échange avec l'utilisateur, en l'absence de relation contractuelle, ou pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation contractuelle et aux obligations légales et comptables applicables (notamment en matière de facturation) en cas de commande.

7.5 Destinataires des données

Les données sont destinées exclusivement à Miller Development. Elles peuvent être traitées par des sous-traitants techniques strictement nécessaires au fonctionnement du Site ou à la gestion de l'activité (hébergeur, messagerie électronique, plateforme de facturation Indy), qui n'y ont accès que dans la limite de leurs missions et qui sont eux-mêmes tenus à des obligations de confidentialité et de conformité au RGPD.

7.6 Droits de l'utilisateur

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, l'utilisateur dispose des droits suivants sur les données le concernant : droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition, et de portabilité. Il dispose également du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.

Ces droits peuvent être exercés à tout moment en écrivant à [email protected], en précisant l'objet de la demande. Une réponse sera apportée dans un délai maximum d'un mois. En cas de difficulté, l'utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), www.cnil.fr.

7.7 Cookies et stockage local

Le Site ne dépose aucun cookie de mesure d'audience, publicitaire ou de traçage tiers, et n'utilise donc pas de bandeau de consentement à ce jour.

Le Site utilise le stockage local (« localStorage ») du navigateur, une technologie distincte des cookies, pour mémoriser la préférence d'affichage de l'utilisateur (mode clair/sombre). Cette information reste stockée uniquement sur l'appareil de l'utilisateur, n'est jamais transmise à Miller Development ni à un tiers, et relève de l'exemption de consentement prévue par la CNIL pour les traceurs strictement nécessaires à la fourniture d'un service expressément demandé par l'utilisateur.

Le Site est par ailleurs protégé par les services techniques et de sécurité du prestataire Cloudflare, susceptibles de déposer des cookies ou identifiants strictement nécessaires à la protection du Site contre les usages malveillants (filtrage anti-robots, protection contre les attaques). Ces éléments, exemptés de consentement au titre de leur finalité exclusivement technique et sécuritaire, ne servent ni au suivi publicitaire ni à l'analyse du comportement de navigation à des fins commerciales.

Si le Site venait à intégrer, à l'avenir, des cookies ou traceurs non strictement nécessaires (mesure d'audience, publicité, réseaux sociaux, etc.), un bandeau de consentement conforme aux exigences de la CNIL serait mis en place préalablement à leur dépôt.

Article 8 - Responsabilité

Miller Development s'engage à une obligation de moyens dans la mise à disposition et la mise à jour des informations et fonctionnalités du Site. Il ne saurait toutefois garantir l'exactitude, la complétude ou l'actualité permanente des informations qui y figurent, notamment celles concernant les tarifs, disponibilités ou délais indicatifs, qui peuvent évoluer sans préavis.

Miller Development ne pourra être tenu responsable des dommages résultant :

• D'une interruption, d'un dysfonctionnement ou d'une indisponibilité temporaire du Site, notamment liés à une opération de maintenance, à une panne ou à une défaillance d'un prestataire tiers (hébergeur, service de sécurité, fournisseur d'accès à Internet) ;
• D'un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence et l'article 1218 du Code civil ;
• D'une utilisation du Site non conforme aux présentes CGU, ou d'une mauvaise configuration, d'un défaut de sécurité ou d'un virus affectant l'équipement de l'utilisateur, dès lors que cette situation n'est pas imputable à une faute de Miller Development.

En tout état de cause, et dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de Miller Development au titre de l'utilisation du Site ne saurait être engagée qu'en cas de faute prouvée, et serait limitée aux seuls dommages directs et prévisibles, à l'exclusion de tout dommage indirect (perte de chance, préjudice commercial, perte de données ou d'exploitation, atteinte à l'image, etc.).

Les présentes limitations ne sauraient exclure la responsabilité de Miller Development en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni porter atteinte aux droits reconnus aux consommateurs par les dispositions impératives du Code de la consommation.

Article 9 - Modification des CGU

Miller Development se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU, notamment pour les adapter aux évolutions du Site et de ses services. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de consultation du Site par l'utilisateur.

Article 10 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont rédigées en langue française et soumises au droit français, y compris en cas d'accès au Site depuis l'étranger. Pour les utilisateurs consommateurs résidant dans un autre État membre de l'Union européenne, ce choix de loi ne saurait toutefois les priver de la protection que leur assurent les dispositions impératives de la loi de leur pays de résidence.

En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une résolution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable :

• Lorsque l'utilisateur agit en qualité de consommateur, le litige relève, au choix de ce dernier, des juridictions compétentes en application du Règlement (UE) n°1215/2012, à savoir celles du lieu où il est domicilié ou celles du siège de Miller Development ;
• Lorsque l'utilisateur agit en qualité de professionnel, les tribunaux du ressort de Créteil seront seuls compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.